Politique de remboursement

Politique de remboursement du site internet decomotos.com

Pour toute demande d’annulation ou de remboursement, veuillez nous contacter sur WhatsApp. Le numéro est indiqué sur la page « Contactez-nous ».

applicable à compter du 17/09/2026

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre LECALINA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 894 129 592, dont le siège social est situé 33 impasse des Lilas, 83560 Saint-Julien, France, exploitant la boutique en ligne DecoMotos, téléphone et WhatsApp : +33 6 17 02 86 23, e-mail : info@decomotos.com, n° de TVA intracommunautaire : FR64894129592, ci-après « l’Éditeur », et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui achète un Produit sur le Site, avec ou sans espace personnel, ci-après « le Client ».

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site ou y passant commande.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L’Éditeur » : LECALINA, société par actions simplifiée exploitant la boutique en ligne DecoMotos, prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL decomotos.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute de la présente politique de remboursement. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et l’accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

La présente politique de remboursement est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation de la présente politique de remboursement suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit renseigner directement les informations personnelles nécessaires à leur commande. La création d’un espace personnel est facultative : il est possible de commander sans compte.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par l’Éditeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l’Éditeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Éditeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulant la commande, lui en confirmant le traitement et reprenant toutes les informations y afférentes.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Les Produits étant fabriqués à la demande, les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la maquette par le Client.

6.3. Facturation

L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité s’il estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible sur WhatsApp au +33 6 17 02 86 23 ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 de la présente politique de remboursement.

7.2. Droit de rétractation - Vente à distance

Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu, pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à l’Éditeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 de la présente politique de remboursement au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin de la présente politique de remboursement. En tout état de cause, l’Éditeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 20 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin de la présente politique de remboursement.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Les kits déco comportant une personnalisation du design ou du support d’impression (nom, numéro, couleurs, logos, finition ou toute modification demandée par le Client) sont fabriqués à la demande selon les spécifications du Client. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un droit de rétractation. La commande ne peut plus être annulée une fois le travail de design commencé, et ces Produits ne sont ni repris ni échangés, sans préjudice des garanties légales.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de l’Éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d’une durée de 1 an à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l’adresse suivante : LAURENT BERTAGNE, 33 impasse des Lilas, 83560 Saint-Julien, France, accompagné d’une lettre explicative demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Merci de nous contacter sur WhatsApp ou par e-mail avant tout retour.

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Éditeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.   Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.   Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

La présente politique de remboursement est soumise à l’application du droit français.

8.2. Modifications de la présente politique de remboursement

La présente politique de remboursement peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur. La politique de remboursement applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation, le cas échéant, de la nouvelle politique de remboursement.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un Client consommateur qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution de la présente politique de remboursement et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties pourra être soumis à un médiateur de la consommation, dans les conditions indiquées ci-dessous.

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers est tenu de communiquer les coordonnées d’un médiateur compétent en cas de litige, qu’il vende à distance ou dans un magasin physique (source : FEVAD).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à info@decomotos.com.

8.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et leur pleine portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langue de la présente politique de remboursement

La présente politique est rédigée en français. Des traductions sont fournies pour information. En cas de divergence, la version française fait foi.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations de la présente politique de remboursement s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ANNEXE. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire ne concerne que les Produits non personnalisés. Les Produits comportant une personnalisation ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir l’article 7.2.3).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LECALINA (DecoMotos), 33 impasse des Lilas, 83560 Saint-Julien, France, info@decomotos.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.